états financiers requis par la loi
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- comptabilitécomptabilité financière
- comptabilitéorganisation de la profession comptable
Définition :
États financiers établis de manière à satisfaire aux obligations d'information prévues dans les lois régissant l'entité.
Notes :
Lorsque les états financiers requis par la loi font l'objet d'un audit, le rapport de l'auditeur est établi de manière à satisfaire aux obligations de rapport prévues dans la loi.
Comparer avec : états financiers non requis par la loi.
Voir aussi : obligation de rapport, obligation d'information.
Termes :
- états financiers requis par la loi
- états financiers prescrits
- états financiers obligatoires
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: non-statutory financial statements.
See also: disclosure requirement, reporting requirement.Terme :
- statutory financial statements