états financiers non requis par la loi
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Définition :
États financiers qui ne sont pas conçus pour satisfaire à des obligations d'information prévues dans les lois régissant l'entité, étant par exemple établis conformément au référentiel comptable d'un pays étranger.
Notes :
Lorsque les états financiers non requis par la loi font l'objet d'un audit, le rapport de l'auditeur ne vise pas nécessairement à satisfaire aux obligations de rapport prévues dans la loi et peut être établi conformément aux normes d'audit généralement reconnues du pays étranger.
Comparer avec : états financiers requis par la loi.
Voir aussi : obligation de rapport, rapport établi en fonction de deux référentiels d'audit, rapport lié à des normes étrangères.
Termes :
- états financiers non requis par la loi
- états financiers non prescrits
- états financiers facultatifs
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: statutory financial statements.
See also: combined GAAS report, foreign reporting, reporting requirement.Terme :
- non-statutory financial statements