obligation de déclaration

Domaine: économieimpôt
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Obligation que fait la loi à un particulier ou à une société de fournir au fisc les renseignements nécessaires à l'établissement de ses impôts.

Note :

Voir aussi : obligation d'information.

Termes :

obligation de déclaration
obligation déclarative

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: disclosure requirement.

Termes :
1. reporting requirement
2. filing requirement