contrôle de fait
- Domaines
-
- finance
- gestion
Définition :
Contrôle effectif d'une entreprise qui ne résulte pas de la possession de la majorité des actions avec droit de vote, mais qui découle plutôt d'autres facteurs, par exemple la détention d'instruments financiers qui, une fois convertis, exercés ou levés, conféreraient la majorité des droits de vote au détenteur.
Notes :
Comparer avec : contrôle de droit.
Voir aussi : bloc de contrôle, contrôle, société sous contrôle effectif.
Terme :
- contrôle de fait
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: de jure control.
See also: control, controlling interest, effectively controlled company.Terme :
- de facto control