contrôle de droit
- Domaines
-
- finance
- gestion
Définition :
Contrôle d'une entreprise résultant de la possession de plus de 50 % des actions avec droit de vote.
Notes :
Comparer avec : contrôle de fait.
Voir aussi : bloc de contrôle, contrôle, participation majoritaire.
Termes :
- contrôle de droit
- contrôle majoritaire
- contrôle des voix
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: de facto control.
See also: control, controlling interest, majority interest.Termes :
- de jure control
- voting control