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société sous contrôle effectif

Domaines
  1. finance
  2. gestion
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : effectively controlled company

Définition :

Société se trouvant sous le contrôle d'un actionnaire (société ou particulier) malgré le fait que celui-ci ne détienne pas la majorité des droits de vote de la société.

Notes :

Une entité qui en contrôle une autre détient un bloc de contrôle, c'est-à-dire suffisamment de droits de vote pour établir les orientations de la société contrôlée.

Voir aussi : bloc de contrôle, contrôle de fait, entité sous influence notable, filiale, influence notable, société contrôlée.

Termes :

société sous contrôle effectif
société sous contrôle de fait

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Note :

    See also: controlled company, controlling interest, de facto control, entity subject to significant influence, significant influence, subsidiary.

    Terme :

    1. effectively controlled company

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