société sous contrôle effectif
- Domaines
-
- finance
- gestion
Définition :
Société se trouvant sous le contrôle d'un actionnaire (société ou particulier) malgré le fait que celui-ci ne détienne pas la majorité des droits de vote de la société.
Notes :
Une entité qui en contrôle une autre détient un bloc de contrôle, c'est-à-dire suffisamment de droits de vote pour établir les orientations de la société contrôlée.
Voir aussi : bloc de contrôle, contrôle de fait, entité sous influence notable, filiale, influence notable, société contrôlée.
Termes :
- société sous contrôle effectif
- société sous contrôle de fait
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: controlled company, controlling interest, de facto control, entity subject to significant influence, significant influence, subsidiary.
Terme :
- effectively controlled company