contrat exécutoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat ou convention dont on peut exiger l'exécution, au besoin avec le concours de la force publique.
Notes :
L'objet du contrat validement conclu est de créer une ou plusieurs obligations. Il est donc toujours exécutoire du fait que celui qui s'engage juridiquement peut être condamné par les tribunaux à exécuter le contrat. Lorsque les parties éliminent la possibilité pour chacun de contraindre l'autre à exécuter sa promesse, il ne s'agit pas d'un contrat mais d'un accord, ou encore d'engagements non juridiques ou d'engagements décontractualisés.
Voir aussi : contrat à exécuter, ferme, irrévocable.
Termes :
- contrat exécutoire
- convention ayant force obligatoire
- convention ayant force de loi
- contrat susceptible d'exécution forcée
- contrat qui engage juridiquement
- contrat juridiquement contraignant
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: executory contract, firm, irrevocable.
Termes :
- binding agreement
- legally binding contract