ferme
- Domaine
-
- droit
Définition :
Se dit d'un accord, d'un consentement qui est définitif, qui n'a pas besoin d'être confirmé et sur lequel on ne peut revenir.
Notes :
Ainsi, on parlera d'un marché ferme ou d'un contrat ferme (firm deal), d'une offre ferme (firm offer), d'une commande ferme (firm order) ou d'un acheteur ferme (firm buyer).
Voir aussi : contrat exécutoire.
Terme :
- ferme
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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