arguments pseudo-juridiques
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble d'arguments formulés dans un langage emprunté au droit, mais sans réelle valeur juridique, avancés par quérulence et réputés permettre à un plaideur de se soustraire aux diverses obligations que lui imposerait normalement la loi.
Notes :
Les prétentions les plus courantes sont que le plaideur n'est pas sujet à l'autorité de la cour, que le plaideur peut se soustraire aux obligations de la loi (fréquemment celle de payer des impôts) en refusant simplement d'y consentir, ou que le plaideur est divisible en plus d'une entité (distinguées par exemple par une typographie différente d'un même nom) dont l'une n'est pas liée par les obligations de l'autre.
Les plaideurs qui avancent des arguments pseudo-juridiques agissent généralement comme parties non représentées. S'il devient nécessaire de soumettre leur droit d'agir en justice à l'autorisation du tribunal, ils peuvent être considérés comme des plaideurs quérulents.
Termes privilégiés :
- arguments pseudo-juridiques n. m. pl.
- arguments commerciaux pseudo-juridiques organisés n. m. pl. Québec/Canada
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Les mots formés avec pseudo-, lorsque celui-ci évoque une idée de fausseté ou d'apparence trompeuse, s'écrivent avec un trait d'union. Voir, à ce sujet, l'article Trait d'union ou soudure avec l'élément pseudo- de la Banque de dépannage linguistique.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
Bien que le droit (law) et les arguments qui en découlent constituent des concepts distincts, les termes pseudolaw et pseudolegal arguments sont employés comme synonymes.
Le terme organized pseudolegal commercial arguments et son sigle OPCA ont été employés pour la première fois en 2012, dans un jugement d'une cour de l'Alberta, afin de mettre en lumière le fait que ces tactiques sont généralement commercialisées sous forme de livres ou de séminaires par des tiers qui proclament leur infaillibilité.