mention légale
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Mention qui a le caractère d'une spécification exigée par la loi et qui doit figurer à ce titre sur un document ou un support de communication.
Note :
Le présent concept s'applique à différents types d'écrits, par exemple des étiquettes ou des factures, mais désigne généralement une mention exigée sur un site Internet.
Terme privilégié :
- mention légale n. f.
-
Dans Internet, le terme mention légale est employé, généralement au pluriel, pour désigner la page Web où se trouvent les mentions légales et d'autres renseignements comme les conditions générales d'utilisation et la politique de protection des renseignements personnels. Même si ce type de mention n'est pas expressément prévu ou prescrit par la législation canadienne et québécoise, cet emploi métonymique est attesté en français au Québec. Il est toutefois plus répandu en France.
Termes utilisés dans certains contextes :
- mention obligatoire n. f.
- mention juridique n. f.
-
Dans la réglementation canadienne, certaines indications exigées dans l'étiquetage sont appelées mentions obligatoires, tandis qu'en France, le terme est parfois utilisé pour désigner des renseignements devant figurer sur une facture ou un support de communication en ligne.
Le terme mention juridique n'a pas été retenu pour désigner le présent concept, car l'adjectif juridique signifie « relatif au droit » et non « prévu par la loi » en français. Voir, à ce sujet, l'article Différence entre juridique, judiciaire et légal de la Banque de dépannage linguistique.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- legal notice
- legal mention
La page Web contenant ce type de renseignements et le lien correspondant sont souvent intitulés Legal en anglais.