constat de naissance
- Domaine
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- droitdroit des personnes
- Dernière mise à jour
Définition :
[Québec] Acte instrumentaire qui rend compte de la naissance d'un enfant et qui est rédigé par un membre du personnel médical autorisé qui a assisté la mère lors de l'accouchement.
Notes :
Le constat de naissance énonce le sexe de l'enfant, la date, l'heure et le lieu de sa naissance (incluant le nom et l'adresse de l'installation), le prénom et le nom de la mère, le lieu et la date de sa naissance ainsi que l'adresse de son domicile actuel. Il contient également certaines informations concernant la personne qui a assisté la mère lors de l'accouchement (prénom, nom, adresse, numéro de permis et numéro de téléphone, notamment).
Le membre du personnel médical autorisé peut être une ou un médecin ou une sage-femme ou un sage-homme.
Le document original est transmis au Directeur de l'état civil pour dresser l'acte de naissance, et une copie est remise aux parents.
Terme privilégié :
- constat de naissance n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- attestation of birth