acte instrumentaire
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Document écrit qui constate un acte juridique ou un fait juridique.
Note :
Il peut notamment s'agir d'un acte authentique, d'un acte semi-authentique ou d'un acte sous seing privé.
Termes privilégiés :
- acte instrumentaire n. m.
- acte n. m.
- écrit instrumentaire n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- instrument
- written instrument
- legal instrument
- act
Le terme act est surtout employé en droit civil.