acte sous seing privé
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte instrumentaire établi sans l'intervention d'un officier public et signé uniquement par les parties.
Note :
L'acte sous seing privé ne bénéficie pas de la présomption d'authenticité; celui qui l'invoque doit en faire la preuve. Sa force probante est inférieure à celle de l'acte authentique.
Termes privilégiés :
- acte sous seing privé n. m.
- sous-seing n. m.
- écrit sous seing privé n. m.
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Dans les termes acte sous seing privé et écrit sous seing privé, l'adjectif privé se rapporte à seing. Au pluriel, on écrira donc : des actes sous seing privé, des écrits sous seing privé.
Au pluriel, on écrira des sous-seing en orthographe traditionnelle ou des sous-seings selon les rectifications de l'orthographe.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- private writing
- private deed
- private instrument
- act under private signature
- deed under private signature
Dans la documentation, on rencontre aussi les termes act under private writing et deed under private writing.