fait juridique
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Événement produisant des effets de droit indépendants de la volonté des personnes concernées.
Note :
Le fait juridique peut être involontaire (naissance, atteinte de la majorité, décès, accident) ou volontaire (infraction, faute entraînant une responsabilité civile). À la différence de l'acte juridique, ses effets de droit ne sont pas nécessairement recherchés : ils sont déterminés par la loi.
Terme privilégié :
- fait juridique n. m.
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Le terme fait juridique s'emploie aussi pour désigner plus généralement tout événement susceptible d'entraîner des conséquences juridiques. Dans cette acception plus large, il englobe l'acte juridique.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- juridical fact