société par actions
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Définition :
Société distincte et indépendante de ses actionnaires, dont le capital est divisé en actions, chaque actionnaire n'engageant sa responsabilité que jusqu'à concurrence de son apport.
Notes :
La société par actions est une personne morale.
L'action de fonder une entreprise comme une société par actions, que ce soit sous le régime fédéral ou provincial, s'appelle constitution en société par actions.
Termes privilégiés :
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Au Québec, depuis la réforme législative de 2011, le terme compagnie tend à être remplacé par société par actions dans la documentation spécialisée.
Dans le terme société par actions, le mot action s'écrit toujours au pluriel puisqu'il fait référence aux participations financières au capital d'une société.
L'abréviation s.a. s'emploie généralement pour marquer la forme juridique d'une société par actions, tout comme inc. (abréviation d'incorporée), ltée (abréviation de limitée) ou S.A.R.F. (abréviation de société par actions de régime fédéral).
En contexte, la forme courte société est fréquemment employée pour désigner le présent concept.
Terme déconseillé :
- corporation
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Le terme corporation est un calque de l'anglais déconseillé en ce sens. En français, corporation désigne plutôt un regroupement de personnes exerçant le même métier ou la même profession.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- business corporation
- corporation
- joint stock company
- company
Au Québec, depuis la réforme législative de 2011, le terme company tend à être remplacé par business corporation dans la documentation spécialisée.