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Emploi de l’italique ou du romain pour les titres de textes législatifs

Le titre d’une loi peut se composer en romain ou en italique.

L’Office québécois de la langue française a longtemps conseillé d’écrire les titres de lois en caractères romains. Ce n’est plus le cas désormais. Selon l’Office, le titre d’une loi peut dorénavant se composer soit en romain, soit en italique. La proposition concerne les arrêts, les chartes, les codes, les décrets, les lois, les ordonnances, les règlements, etc.

Utilisation de l’italique

Les titres de lois sont écrits en romain dans les lois du Québec elles-mêmes, mais une nette préférence va à l’usage de l’italique en dehors de ce contexte, tant au Québec qu’au Canada. Les manuels de rédaction juridique et les dictionnaires québécois et canadiens de droit en témoignent d’ailleurs. De plus, au gouvernement fédéral, c’est l’italique qui est privilégié dans les consignes de rédaction.

L’utilisation de l’italique n’est pas critiquable, au contraire. Les titres de textes législatifs sont souvent longs; l’italique permet de bien les repérer. Par ailleurs, l’usage de l’italique est également conforme à la règle qui veut que les titres de publications, de façon générale, s’écrivent en italique.

L’uniformité est l’élément essentiel à considérer : l’important est de conserver la cohérence typographique dans un texte ou une série de textes, en utilisant soit l’italique, soit le romain, sans alterner entre les deux.

Exemples en caractères romains

  • La Loi sur les services de santé et les services sociaux
  • Le Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
  • Le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Exemples en caractères italiques

  • Le Code civil du Québec
  • La Charte de la langue française
  • Le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Titre incomplet

Si, par contre, on ne mentionne pas le titre exact du texte législatif, on utilisera les caractères romains.

  • La loi sur la santé du Canada (en romain et avec un l minuscule parce que le titre exact est Loi canadienne sur la santé)

Majuscule elliptique

Par ailleurs, si le titre complet est écrit en italique, le ou les mots reprenant ce titre avec une majuscule elliptiqueLettre majuscule parfois employée dans un nom propre qui est raccourci, pour le distinguer d’un nom commun. Par exemple, l’Office mis pour l’Office québécois de la langue française., le cas échéant, seront préférablement écrits aussi en italique. (La majuscule elliptique peut être utilisée lorsqu’on a employé le déterminant définiMot utilisé pour introduire un nom désignant une réalité précise, qui est connue dans le contexte de l’énonciation (notamment le, la, les, l’).

Appelé article défini en grammaire traditionnelle.
devant les noms charte, loi, règlement, etc. Elle établit ainsi plus clairement qu’il est question de la charte, de la loi, du règlement, etc., cité antérieurement.)

Notice bibliographique

Dans une notice bibliographique, le titre d’un texte législatif s’écrit toujours en italique.

Projet de loi

Le nom projet de loi (ainsi que projet de règlement) s’écrit toujours en romain, de même que la numérotation du projet de loi en question.

  • Le projet de loi S‑32 visait à modifier la Loi sur les langues officielles.
  • L’adoption du projet de loi no 115 sur la lutte contre la maltraitance envers les personnes âgées avait été votée à l’unanimité.

Numérotation

Notons que ce sont les projets de loi, et non les lois, qui sont numérotés. Certaines lois, dont celle portant sur la langue française au Québec, la Charte de la langue française, font toutefois exception à cette règle : elles devraient toujours être appelées par leur titre exact dans la langue administrative et juridique, mais, dans la langue courante, elles sont souvent désignées par un numéro.

  • La loi 101 est entrée en vigueur en 1977.
  • Comment se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel (loi C‑28)?

Acte, convention, déclaration

La convention qui s’est imposée en ce qui concerne les dénominations comme Acte de Québec, Convention de la Baie-James et du Nord québécois, Déclaration universelle des droits de l’homme, etc., est qu’elles restent en romain.

Dernière mise à jour : 2018

À lire aussi

  • Voyez comment employer la majuscule dans les noms d’ententes juridiques et politiques.
  • Qu’est-ce que la majuscule elliptique?
  • Comment doit-on présenter un texte législatif dans une bibliographie?
  • Voyez comment employer la majuscule dans les noms de textes législatifs.

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