Majuscule aux noms de textes législatifs
Les titres de textes législatifs prennent une majuscule initiale quand ils sont nommés de manière exacte et quand ils sont abrégés et précédés d’un déterminant défini. Les noms projet de loi et projet de règlement, de même que le mot article, prennent une minuscule initiale. Lorsqu’un titre est traduit librement, il prend une minuscule initiale.
Charte, loi, règlement, décret, etc.
Citation d’un titre exact : majuscule
Les mots charte, loi, règlement, décret, arrêt, code, ordonnance, etc., prennent une majuscule initiale lorsqu’on cite le titre exact d’un texte législatif.
- La Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec.
- Les renseignements personnels des citoyennes et des citoyens canadiens sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Le Code du travail encadre les rapports collectifs du travail.
- Jérôme respecte le Code de la sécurité routière.
- L’Ordonnance sur le commerce a été révisée l’an dernier.
- Le Règlement modifiant le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses a été adopté hier. (titre d’un règlement qui inclut un autre titre de règlement)
- La Constitution du Canada établit les principes fondamentaux du gouvernement.
Titre abrégé précédé d’un déterminant défini : majuscule elliptique
Lorsqu’on a déjà cité le titre exact d’un texte législatif dans un écrit, on peut, par la suite, n’en utiliser que le premier mot pour désigner ce texte législatif.
Si ce mot est immédiatement précédé d’un déterminant définiDéterminant qui introduit un nom désignant une réalité précise, qui est connue dans le contexte de l’énonciation. Par exemple : le, la, les, l’.
Appelé article défini en grammaire traditionnelle., on peut l’écrire avec la majuscule elliptiqueLettre majuscule parfois employée dans un nom propre qui est raccourci, pour le distinguer d’un nom commun. Par exemple, le o majuscule dans l’Office, mis pour l’Office québécois de la langue française. pour établir clairement qu’il désigne le texte législatif cité antérieurement.
- La Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec. La Charte déclare également que le français est la langue de la législation et de la justice au Québec.
- Les renseignements personnels des citoyennes et des citoyens canadiens sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi s’applique à tous les ministères fédéraux.
- Le Code du travail encadre les rapports collectifs du travail. Le Code a subi plusieurs modifications au cours des deux dernières années.
- Jérôme respecte le Code de la sécurité routière. Le Code s’adresse à tout le monde.
- L’Ordonnance sur le commerce a été révisée l’an dernier. Tous les détaillants de la province sont maintenant touchés par l’Ordonnance.
Autres emplois des mots charte, loi, règlement, etc. : minuscule
Les mots charte, loi, règlement, décret, arrêt, code, ordonnance, etc., s’écrivent avec une minuscule initiale lorsqu’ils sont utilisés seuls, lorsqu’ils ne sont pas précédés d’un déterminant défini ou lorsqu’ils ne désignent pas un texte législatif.
- La Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec. Cette charte déclare également que le français est la langue de la législation et de la justice au Québec.
- De nombreux organismes souhaitent l’adoption d’une charte des droits de l’enfant.
- Personne ne peut défier la loi de la gravité.
- Nul n’est censé ignorer la loi.
- Un règlement sur la formation des pompiers et des pompières à temps partiel pourrait être adopté.
- Voici une présentation du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec. Ledit décret prévoit…
- Un code d’éthique est un ensemble de principes moraux et de valeurs qui guide les travailleurs et les travailleuses dans l’exercice de leurs fonctions.
- Le code ASCII est un code binaire employé en informatique.
Projet de loi et projet de règlement : minuscule
Les noms composés projet de loi et projet de règlement s’écrivent toujours avec une minuscule initiale.
- Le projet de loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information a été adopté le 21 juin 2001.
- Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d’enseigner a été soumis en 2019.
Article : minuscule
Le nom article s’écrit toujours avec une minuscule initiale.
- L’article 1 de la Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec.
- L’article 124 de la Loi sur les normes du travail permet à un salarié ou à une salariée de contester un congédiement jugé injustifié.
- Le premier article du Règlement sur le drapeau du Québec explique la raison pour laquelle une institution publique doit déployer le drapeau.
Titre traduit en français
Si le titre d’un texte législatif écrit en langue étrangère est librement traduit en français, le titre traduit prend une minuscule initiale, comme il ne s’agit pas du titre officiel.
Au besoin, il est possible d’ajouter entre parenthèses le titre original du texte législatif pour que l’on comprenne bien qu’il s’agit d’une traduction libre.
- La charte de Logu (Carta de Logu) est un recueil de lois sardes datant du XIVe siècle.
- La loi sur les élections (Elections Act) de l’Alberta détaille toutes les règles à suivre lors de la tenue d’un scrutin dans cette province.
Cela dit, certains textes législatifs écrits en langue étrangère possèdent une version française officielle, donc un titre officiel en français. On utilisera ce titre en français dans un texte, avec une majuscule initiale.
- Le Parlement européen a adopté le Règlement général sur la protection des données en avril 2016. (et non : le General Data Protection Regulation, la version française du règlement étant officielle)