mandat
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat accordant à une personne le pouvoir de représenter une autre personne et d'agir en son nom.
Note :
La personne qui est représentée en vertu d'un mandat est la mandante, et la personne qui la représente est la mandataire.
Termes privilégiés :
- mandat n. m.
- procuration n. f.
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Le terme procuration peut aussi désigner le pouvoir donné par le mandat.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- power of attorney
- POA