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contrat

Domaines
  1. science de l'informationdocument
  2. droitdroit des obligations
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2023
  • Accéder à la fiche en anglais : contract

Définition :

Document qui constate la convention juridique par laquelle une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Terme privilégié :

contrat n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2023

    Terme :

    1. contract

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