cahier des charges
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- administration publiquedocument contractuel du marché public
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Définition :
Document annexé à un contrat ou à une convention, qui définit certaines obligations administratives, techniques, financières ou autres imposées à l'un des contractants, et qui décrit les travaux et les prestations ainsi que leurs modalités d'exécution.
Notes :
Le cahier des charges correspond à tout document qui définit les conditions d'une autorisation, d'une permission (cahier des charges d'une concession de mine, par exemple) ou à tout document qui comporte l'énumération de clauses et de conditions pour l'exécution des marchés (cahier des charges d'un marché public, par exemple). Le cahier des charges est un élément constitutif du contrat et il se divise habituellement en quatre parties : le cahier des clauses administratives générales, le cahier des clauses techniques générales, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières.
Le cahier des charges comprend toutes les obligations et dispositions contractuelles relatives à un appel à la concurrence qui peut prendre la forme d'un appel d'offres ou d'une adjudication. Le concept de « cahier des charges » s'applique à tous les genres de marchés, qu'il s'agisse de fournitures, de travaux ou de prestation de services. Un cahier des charges est dressé, par exemple, pour les ventes par adjudication (marchés de travaux publics, ventes judiciaires, etc.).
Terme privilégié :
- cahier des charges n. m.
Terme déconseillé :
- cahier de charges
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Le terme cahier de charges a un sens indéfini et vague; son emploi est donc à éviter.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
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