projet de loi
- Domaine
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- droitdroit administratif
- Dernière mise à jour
Définition :
[Canada] Texte législatif présenté par un ministre, un député ou un sénateur en vue de son adoption par l'institution investie du pouvoir législatif, à la suite de certaines étapes, dont l'examen, les débats et les éventuels amendements.
Notes :
Au Québec, par exemple, les projets de loi sont présentés à l'Assemblée nationale et, à l'échelle fédérale, à la Chambre des communes ou au Sénat.
En France et en Belgique, notamment, un projet de loi est un texte législatif présenté par un ministre, alors qu'une proposition de loi est présentée par un député ou un sénateur. Cette nuance n'a pas cours en Suisse, ni au Canada, où ces distinctions se rendent par des termes précisant le type de projet de loi : projet de loi du gouvernement d'une part, et projet de loi d'initiative parlementaire d'autre part.
Termes privilégiés :
- projet de loi n. m.
- PL n. m.
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On écrira, par exemple, PL 10 pour parler du projet de loi no 10.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- bill