projet de loi d'initiative parlementaire
- Domaine
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- droitdroit administratif
- Dernière mise à jour
Définition :
Texte législatif présenté par un député ou un sénateur en vue de son adoption par l'institution investie du pouvoir législatif, à la suite de certaines étapes, dont l'examen, les débats et les éventuels amendements.
Note :
Au Québec, par exemple, les projets de loi sont présentés à l'Assemblée nationale et, à l'échelle fédérale, à la Chambre des communes ou au Sénat.
Termes privilégiés :
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En France et en Belgique, notamment, on emploie le terme proposition de loi pour désigner les textes législatifs présentés par un député ou un sénateur, et on réserve projet de loi à ceux qui sont présentés par un ministre. Cette nuance n'a pas cours en Suisse, ni au Canada, où projet de loi réfère indifféremment à ces deux types de textes, et la distinction se rend par des termes qui précisent ce type : projet de loi d'initiative parlementaire d'une part, et projet de loi du gouvernement d'autre part.
Termes utilisés dans certains contextes :
- projet de loi de député n. m.
- projet de loi émanant d'un député n. m.
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Les termes projet de loi de député et projet de loi émanant d'un député s'emploient lorsqu'il est question d'un texte présenté par un député et non un sénateur.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- private member's bill