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projet de loi d'initiative parlementaire

Domaine
  1. droitdroit administratif
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2020
  • Accéder à la fiche en anglais : private member's bill

Définition :

Texte législatif présenté par un député ou un sénateur en vue de son adoption par l'institution investie du pouvoir législatif, à la suite de certaines étapes, dont l'examen, les débats et les éventuels amendements.

Note :

Au Québec, par exemple, les projets de loi sont présentés à l'Assemblée nationale et, à l'échelle fédérale, à la Chambre des communes ou au Sénat.

Termes privilégiés :

projet de loi d'initiative parlementaire n. m.
proposition de loi n. f. Belgique France

En France et en Belgique, notamment, on emploie le terme proposition de loi pour désigner les textes législatifs présentés par un député ou un sénateur, et on réserve projet de loi à ceux qui sont présentés par un ministre. Cette nuance n'a pas cours en Suisse, ni au Canada, où projet de loi réfère indifféremment à ces deux types de textes, et la distinction se rend par des termes qui précisent ce type : projet de loi d'initiative parlementaire d'une part, et projet de loi du gouvernement d'autre part.

Termes utilisés dans certains contextes :

projet de loi de député n. m.
projet de loi émanant d'un député n. m.

Les termes projet de loi de député et projet de loi émanant d'un député s'emploient lorsqu'il est question d'un texte présenté par un député et non un sénateur.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2020

    Terme :

    1. private member's bill

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