projet de loi du gouvernement
- Domaine
-
- droitdroit administratif
- Dernière mise à jour
Définition :
Texte législatif présenté par un ministre en vue de son adoption par l'institution investie du pouvoir législatif, à la suite de certaines étapes, dont l'examen, les débats et les éventuels amendements.
Note :
Au Québec, par exemple, les projets de loi sont présentés à l'Assemblée nationale et, à l'échelle fédérale, à la Chambre des communes ou au Sénat.
Termes privilégiés :
- projet de loi du gouvernement n. m.
- projet de loi d'initiative gouvernementale n. m.
- projet de loi émanant du gouvernement n. m.
- projet de loi d'initiative ministérielle n. m.
- projet de loi n. m. Belgique France
-
En France et en Belgique, notamment, on réserve le terme projet de loi aux textes législatifs présentés par un ministre, et on emploie proposition de loi pour désigner ceux qui sont présentés par un député ou un sénateur. Cette nuance n'a pas cours en Suisse, ni au Québec et au Canada francophone, où projet de loi réfère indifféremment à ces deux types de textes, et la distinction se rend par des termes qui précisent ce type : projet de loi du gouvernement d'une part, et projet de loi d'initiative parlementaire d'autre part.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- government bill