abus de confiance criminel
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Définition :
Délit commis par quiconque profite de la confiance d'une personne qui lui a confié un bien, en l'utilisant à des fins contraires à l'accord ou à l'objectif initial, au détriment des intérêts de cette dernière.
Note :
Les biens faisant l'objet d'un abus de confiance peuvent être des biens corporels, comme de l'argent comptant, ou des biens incorporels, comme des droits d'auteur.
Termes privilégiés :
- abus de confiance criminel n. m.
- abus de confiance n. m.
Terme déconseillé :
- bris de confiance
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Le terme bris de confiance, calque de l'anglais breach of trust,est déconseillé parce qu'il ne convient pas sur le plan sémantique pour désigner le présent concept. En effet, en français, le nom bris désigne l'action de casser ou d'endommager, ou son résultat, mais il n'a pas le sens d'« abus ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- criminal breach of trust
- breach of trust