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endossement

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2017
  • Accéder à la fiche en anglais : endorsement

Définition :

Transmission des titres à ordre et des effets de commerce au moyen d'une signature apposée au verso de ceux-ci.

Termes privilégiés :

endossement n. m.
endos n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2017

    Termes :

    1. endorsement
    2. indorsement

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