prêt assorti de conditions avantageuses
- Domaine
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- administration publique
Définition :
Prêt accordé par une Administration qui, poursuivant des objectifs politiques, par exemple le soutien au développement économique, consent à assouplir certaines modalités pour le bénéfice du débiteur.
Note :
Voir aussi : condition avantageuse, prêt-subvention.
Terme :
- prêt assorti de conditions avantageuses
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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