condition avantageuse
- Domaine
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- administration publique
Définition :
Modalité d'un prêt accordé par une Administration publique, qui procure un certain avantage au débiteur, par exemple un taux d'intérêt peu élevé, une prorogation d'échéance ou une clause libératoire dans le but de soutenir le développement économique.
Note :
Voir aussi : prêt assorti de conditions avantageuses.
Terme :
- condition avantageuse
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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