accord général de compensation
- Domaine
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- financevaleurs mobilières
Définition :
Convention visant l'extinction de l'ensemble des obligations réciproques découlant de contrats entre deux parties et leur règlement sur la base du solde net dans l'un ou l'autre des cas suivants : résiliation de l'un des contrats, manquement aux dispositions de l'un des contrats de la part de l'une des parties, incapacité de l'une des parties de faire face à ses obligations.
Note :
Voir aussi : compensation, compensation avec déchéance du terme.
Termes :
- accord général de compensation
- convention cadre de compensation
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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