délégation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mode de paiement selon lequel une personne [le délégant (delegator)] demande à une autre qui est son débiteur et qui y consent [le délégué (delegated)] de faire un paiement à une troisième personne [le délégataire (delegatee)] qui l'accepte.
Notes :
Le délégué s'engage envers le délégataire, ce qui n'est pas le cas du débiteur dans la cession de créance.
La délégation parfaite est celle où le délégataire accepte que l'engagement du délégué libère le délégant. Dans la délégation imparfaite, le délégant ne se trouve pas libéré.
Voir aussi : délégation de pouvoir, désendettement, novation.
Termes :
- délégation
- délégation de paiement
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
See also: defeasance, delegation of authority, novation.
La délégation est essentiellement un concept propre aux Droits romano-germaniques. Parmi d'autres équivalents parfois proposés en anglais, on trouve assignment of debt et transfer of debt, qui risquent cependant d'être confondus avec la cession de créance.Terme :
- delegation