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dépôt légal

Domaine
  1. droit
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : registration

Définition :

Dans le cas d'une marque, ou d'un nom commercial ou de domaine, formalité à accomplir pour bénéficier de la protection des droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés, généralement par une inscription sur un registre.

Note :

Voir aussi : dépôt légal, marque déposée.

Terme :

dépôt légal

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Note :

    See also: legal deposit, registered trademark.

    Terme :

    1. registration

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