dépôt légal
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation faite par la loi de remettre aux autorités compétentes des exemplaires d'un ouvrage ou d'un document dès lors qu'il est mis à la disposition du public.
Notes :
En Belgique et en France, on emploie l'expression dépôt légal (mais en France, surtout dépôt au greffe) pour désigner aussi le dépôt au Greffe du tribunal des actes et documents des sociétés afin de permettre aux tiers de prendre connaissance, sans frais, de ces documents.
Voir aussi : dépôt légal, marque déposée.
Terme :
- dépôt légal
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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