régime de fixation du prix après le visa
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Définition :
[Canada] Règles à suivre pour le placement, au moyen d'un prospectus de base RFPV (base PREP prospectus) et d'un prospectus avec supplément RFPV (supplemented PREP prospectus), de titres dont le prix est fixé après que le prospectus a été visé.
Notes :
Dans le régime de fixation du prix après le visa, il est permis d'omettre certaines informations (PREP information) dans le prospectus de base RFPV, par exemple le prix d'émission des titres, dans la mesure où la publication de ces informations est différée et sera incluse dans le prospectus avec supplément RFPV.
Voir aussi : prospectus avec supplément RFPV, prospectus de base RFPV, régime du prospectus préalable.
Termes :
- régime de fixation du prix après le visa
- RFPV
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: base PREP prospectus, shelf procedures, supplemented PREP prospectus.
Termes :
- post-receipt pricing procedures
- PREP
- PREP distribution system
- PREP procedures