droit né et actuel

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Droit qui est entré dans le patrimoine d'une personne et qu'elle peut faire valoir, par exemple devant les tribunaux.

Note :

Voir aussi : droit acquis, revenir à.

Termes :

droit né et actuel
droit né

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: accrue, vested right.

Terme :
1. accrued right