droit acquis
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit qui, étant entré dans le patrimoine d'un individu sous l'empire d'une loi ou de règles anciennes, ne peut être remis en cause par l'application d'une nouvelle loi ou de nouvelles règles.
Note :
Voir aussi : clause de droits acquis, droit né et actuel.
Terme :
- droit acquis
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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