responsabilité proportionnelle
- Domaine
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- droit
Définition :
Régime de responsabilité selon lequel chacun des codéfendeurs n'est tenu responsable que de sa quote-part du préjudice financier subi par le demandeur d'après le tribunal, au lieu d'être soumis au régime de la responsabilité solidaire.
Notes :
Au Canada, le législateur a intégré dans quelques lois un régime de responsabilité proportionnelle modifiée (modified proportionate liability), dans lequel la responsabilité solidaire continue de s'appliquer pour les investisseurs non avertis (c'est-à-dire ceux dont la valeur des investissements reste inférieure à un seuil chiffré).
Comparer avec : responsabilité conjointe (CA et FR), responsabilité solidaire.
Termes :
- responsabilité proportionnelle
- régime de responsabilité proportionnelle
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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