responsabilité conjointe

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Obligation à débiteurs multiples dont chacun ne peut être tenu que de sa part de la dette.

Note :

Comparer avec : responsabilité proportionnelle, responsabilité solidaire.

Termes :

responsabilité conjointe Canada France
responsabilité in solidum Belgique

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

Compare: joint and several liability, proportionate liability.

Terme :
1. joint liability