pratiquement en vigueur

Domaines: comptabilitécomptabilité générale

économieimpôt
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Se dit des taux d'imposition ou des lois fiscales ayant fait l'objet de propositions de modifications par l'État, et dont il est pratiquement assuré qu'ils ou elles deviendront applicables.

Notes :

Voir aussi : en vigueur, méthode du report variable.

Références techniques : IASB - IAS 12; ICCA - 3465.

Termes :

pratiquement en vigueur
quasi adopté: Le terme quasi adopté est employé par l'International Accounting Standards Board (IASB).

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Notes :

See also: enacted, liability method.

Technical references: IASB - IAS 12; ICCA - 3465.

Terme :
1. substantively enacted