en vigueur

Domaines: comptabilitécomptabilité générale

économieimpôt
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Se dit des taux d'imposition ou des lois fiscales applicables au moment considéré.

Notes :

Voir aussi : méthode du report variable, pratiquement en vigueur.

Références techniques : FASB - FAS 109; IASB - IAS 12; ICCA - 3465.

Termes :

en vigueur
adopté: Le terme adopté est employé par l'International Accounting Standards Board (IASB).

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Notes :

See also: liability method, substantively enacted.

Technical references: FASB - FAS 109; IASB - IAS 12; ICCA - 3465.

Termes :
1. enacted
2. fully enacted