attribution du droit d'exercice
- Domaine
-
- travail
Définition :
[Canada] [États-Unis] Procédure d'attribution de permis d'exercice d'une profession établie en vue de la protection du public.
Notes :
Dans les professions libérales, l'autorité en matière de délivrance des permis est exercée par l'État, souvent par l'intermédiaire d'un organisme d'attribution des permis au sein duquel la profession est représentée ou encore par délégation à un organisme professionnel.
Voir aussi : inscription au tableau, organisme d'attribution du droit d'exercice, permis.
Termes :
- attribution du droit d'exercice
- délivrance du permis d'exercice
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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