report d'imposition

Domaine: économieimpôt
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Conséquence du fait qu'une opération ou une plus-value est constatée en comptabilité mais pas immédiatement imposée.

Note :

Voir aussi : disposition de transfert en franchise d'impôt, transfert en franchise d'impôt.

Termes :

report d'imposition
sursis d'imposition

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: rollover provision, tax-free rollover.

Terme :
1. tax deferral