disposition de transfert en franchise d'impôt

Domaine: économieimpôt
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Disposition d'une loi fiscale qui permet de transférer la propriété d'un bien sans incidence fiscale immédiate, alors qu'en d'autres circonstances ce transfert donnerait lieu à un profit imposable.

Note :

Voir aussi : report d'imposition, transfert en franchise d'impôt.

Termes :

disposition de transfert en franchise d'impôt
disposition de transfert libre d'impôt Canada
disposition de transfert en sursis d'imposition
disposition de transfert avec report d'imposition
disposition de transfert à imposition différée
disposition de roulement Canada

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: tax deferral, tax-free rollover.

Terme :
1. rollover provision