contrat unilatéral

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Contrat ne faisant naître des prestations qu'à la charge d'une seule des parties, par exemple un contrat de prêt.

Notes :

Comparer avec : contrat bilatéral.

Voir aussi : contrat.

Terme :

contrat unilatéral

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Notes :

Compare: bilateral contract.

See also: contract.

Terme :
1. unilateral contract