dépense fiscale
- Domaines
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- administration publique
- économieimpôt
Définition :
Résultat de la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire qui accorde un traitement privilégié à certains groupes de contribuables et entraîne pour l'État une perte de recettes, donc une dépense.
Note :
Voir aussi : dépense, politique fiscale, recettes fiscales.
Terme :
- dépense fiscale
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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