fraude fiscale
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
Agissements par lesquels un contribuable se soustrait de façon illégale aux impôts qu'il doit normalement payer, par des subterfuges ou d'autres dérogations à la loi.
Notes :
En France et en Belgique, l'évasion fiscale couvre l'ensemble des procédés licites ou illicites qu'un contribuable peut utiliser pour diminuer sa charge fiscale.
Comparer avec : évitement fiscal.
Voir aussi : criminalité économique, fraude, fuite des capitaux, manœuvre frauduleuse.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: tax avoidance.
See also: capital flight, evasion, scheme, white collar crime.Terme :
- tax evasion