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fraude fiscale

Domaine
  1. économieimpôt
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : tax evasion

Définition :

Agissements par lesquels un contribuable se soustrait de façon illégale aux impôts qu'il doit normalement payer, par des subterfuges ou d'autres dérogations à la loi.

Notes :

En France et en Belgique, l'évasion fiscale couvre l'ensemble des procédés licites ou illicites qu'un contribuable peut utiliser pour diminuer sa charge fiscale.

Comparer avec : évitement fiscal.

Voir aussi : criminalité économique, fraude, fuite des capitaux, manœuvre frauduleuse.

Termes :

fraude fiscale
évasion fiscale Canada
contournement Canada

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Notes :

    Compare: tax avoidance.

    See also: capital flight, evasion, scheme, white collar crime.

    Terme :

    1. tax evasion

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