fraude

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Action de se soustraire frauduleusement à des contraintes légales ou fiscales.

Note :

Voir aussi : évitement fiscal, fraude, fraude fiscale, fuite des capitaux.

Terme :

fraude

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: capital flight, fraud, tax avoidance, tax evasion.

Terme :
1. evasion