déduction accordée aux petites entreprises

Domaine: économieimpôt
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

[Canada] Réduction du taux d'imposition consentie à certaines sociétés fermées à l'égard de la tranche inférieure de leur bénéfice imposable, tranche dont le plafond est fixé par la loi.

Note :

Voir aussi : plafond des affaires, réduction d'impôts.

Termes :

déduction accordée aux petites entreprises
DAPE

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: business limit, income tax reduction.

Termes :
1. small business deduction
2. SBD