plafond des affaires

Domaine: économieimpôt
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

[Canada] Aux fins du calcul de la déduction accordée aux petites entreprises, limite annuelle du revenu imposable provenant d'une entreprise exploitée activement.

Note :

Voir aussi : déduction accordée aux petites entreprises, revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.

Terme :

plafond des affaires

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: active business income, small business deduction.

Terme :
1. business limit