inscription
- Domaine
-
- économieimpôt
Définition :
[Canada] Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, obligation imposée à toute personne qui exerce au Canada une activité commerciale excédant un certain volume de faire porter son nom sur le registre de l'Administration fiscale.
Notes :
L'inscrit est tenu de percevoir la taxe et de la remettre aux autorités fiscales.
Voir aussi : activité commerciale, annulation de l'inscription.
Terme :
- inscription
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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