annulation de l'inscription
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, acceptation par l'Administration fiscale du fait qu'un fournisseur n'est plus tenu d'être inscrit, par exemple parce qu'il a mis fin à ses activités commerciales.
Note :
Voir aussi : inscription.
Terme :
- annulation de l'inscription
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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