actifs affectés

Domaines: administration publique

organisation
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Ressources dont l'utilisation est soumise à des restrictions en raison des limites imposées par une autorité ou par un autre tiers, ou des limites que l'utilisateur s'impose à lui-même.

Notes :

Comparer avec : actifs inscrits à des comptes spéciaux.

Voir aussi : affectation, affectation d'origine externe, affectation d'origine interne, affecté.

Termes :

actifs affectés
ressources affectées
biens affectés

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Notes :

Compare: designated assets.

See also: external restriction, internal restriction, restricted, restriction.

Termes :
1. restricted assets
2. assets subject to restrictions